Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Fiche pratique

Remboursement d’une consultation médicale

Vérifié le 10/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin.

Respect du parcours de soins coordonnés
Hors parcours de soins coordonnés

Tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d’un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l’accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l’accord de votre médecin traitant).

Un contrat d’accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d’honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct .

Médecin traitant
Médecin correspondant (régulier)
Médecin correspondant (ponctuel)
Spécialiste

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	31,20 €
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	31,20 €
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou neurologue
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	39,70 €	39,70 €	26,79 €
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	26,79 €
Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

À savoir

ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	26 €	26 €	17,20 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	26 €	17,20 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	50 €	50 €	34 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	50 €	34 €
Secteur 2	Honoraires libres	50 €	34 €

À savoir

ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	62,50 €	62,50 €	42,75 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	62,50 €	42,75 €
Secteur 2	Honoraires libres	62,50 €	42,75 €

À savoir

ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
Secteur 1 (consultation très complexe)	46 €	46 €	31,20 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	43,70 €	43,70 €	29,59 €
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	43,70 €	29,59 €
Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

À savoir

ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

À noter

certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d’une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.

Tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d’un médecin. Hors parcours de soins le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.

Généraliste
Spécialiste
Psychiatre, neurologue
Cardiologue

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	25 €	25 €	6,50 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	33 € minimum	25 €	6,50 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	52 € minimum	39,70 €	15,71 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	15,71 €
Secteur 2	Honoraires libres	39 €	14,9 €

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	58 € minimum	45,73 €	21,01 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	45,73 €	21,01 €
Secteur 2	Honoraires libres	45,73 €	21,01 €

Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-22

Conditions de prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte ou d’une prestation (article L162-1-7)
Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4

Contenu des conventions définissant les rapports entre l’Assurance maladie et les médecins (article L162-5)
Code de la sécurité sociale : article L162-5-10

Remboursement par l’Assurance maladie sur la base d’un tarif d’autorité pour les médecins non conventionnés (article L162-5-10)
Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

Participation de l’assuré (article L322-2)
Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20

Montant de la participation de l’assuré
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016
Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Consultations complexes et très complexes

Ameli en ligne

Téléservice

Questions ? Réponses !

Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

Et aussi

Pour un enfant (moins de 16 ans)

Social – Santé

Pour en savoir plus

Tarifs conventionnels des médecins

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Consultations médicales : tarifs et règles de remboursement

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Taux de remboursement

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Annuaire santé – Site Ameli

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

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