Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Vérifié le 15/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur
La catégorie de permis de conduire qu’il est nécessaire de posséder dépend de la catégorie de véhicules que l’on souhaite conduire.
Type de véhicule | Permis nécessaire |
– Cyclomoteur ne dépassant pas 50 cm – Quadricycle léger à moteur (voiturette) | – Catégorie AM comportant la mention additionnelle 108 du permis – ou brevet de sécurité routière (BSR), option « cyclo » – ou permis de conduire (n’importe quelle catégorie) Toutefois, vous n’avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988. |
Moto légère : motocyclette avec ou sans side-car, d’une cylindrée maximale de 125 cm | – ou permis A2 – ou permis A – ou permis B sous conditions (ancienneté du permis de 2 ans et suivi d’une formation) |
Moto (avec ou sans side-car), dont la puissance ne dépasse pas 35 kW (47,5 ch) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW par kg | |
Moto d’une autre cylindrée ou puissance (avec ou sans side-car) | La catégorie A peut s’obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2. |
Type de véhicule | Permis nécessaire |
Tricycle (véhicule de catégorie L5e) dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch) | – ou permis A2 – ou permis A – ou permis B sous conditions (ancienneté du permis de 2 ans et suivi d’une formation) – ou permis B1 obtenu avant le 19 janvier 2013 |
Tricycle (véhicule de catégorie L5e) dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch) | – Permis A : la catégorie A peut s’obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2 – ou permis B sous conditions (avoir 21 ans au moins, ancienneté du permis de 2 ans et suivi d’une formation) |
Pour un quadricycle lourd à moteur (catégories véhicule de catégorie L6e et véhicule de catégorie L7e), il faut un des permis suivants :
Type de véhicule | Permis nécessaire |
Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n’excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de 750 kg maximum | |
Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n’excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de plus de 750 kg maximum si la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg | |
Véhicule de 8 places maximum + conducteur + véhicule de 3,5 t maximum + remorque de plus de 750 kg, si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg | Permis B (mention additionnelle 96 obtenue par le suivi d’une formation) |
Véhicule de 8 places maximum + conducteur + remorque de plus de 750 kg sans dépasser 3 500 kg, si la somme des PTAC (véhicule+remorque) dépasse 4 250 kg | |
Véhicule + remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC |
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Permis nécessaire par type de véhicule Type de véhicule
Permis nécessaire
Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n’excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de 750 kg maximum
Véhicule de 8 places maximum + conducteur si le poids du véhicule n’excède pas 3,5 tonnes + éventuelle remorque de plus de 750 kg maximum si la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg
Véhicule de 8 places maximum + conducteur + véhicule de 3,5 t maximum + remorque de plus de 750 kg, si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg
Permis B (mention additionnelle 96 obtenue par le suivi d’une formation)
Véhicule de 8 places maximum + conducteur + remorque de plus de 750 kg sans dépasser 3 500 kg, si la somme des PTAC (véhicule+remorque) dépasse 4 250 kg
Véhicule + remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC
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Règles pour conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes Caractéristiques du permis B
Conduite autorisée avec un permis B ?
Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
Non.
Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
Non.
Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l’échange d’un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
Non.
Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d’un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
Non.
Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d’un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975
Non.
Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975
Oui
À noter
si vous conduisez à l’étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).
Situation | Permis nécessaire |
PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes | Remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg : permis C1 ou C Remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg : permis C1E |
PTAC supérieur à 7,5 tonnes | Remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg : permis C Remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg : permis CE |
Type de véhicule | Permis nécessaire |
Véhicule de plus de 8 places non compris le conducteur | |
Véhicule de plus de 8 places + conducteur + remorque supérieure à 750 kg | |
Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum + remorque de 750 kg maximum | |
Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum + remorque de + 750 kg |
Type de véhicule | Permis nécessaire |
Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma | Dispense de permis et 16 ans minimum, mais seulement durant l’exercice de l’activité agricole ou forestière |
Véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h | |
Véhicule ou appareil agricole ou forestier ou véhicule assimilé dont la vitesse dépasse 40 km/h | Permis poids lourd : – Permis C – ou permis CE – ou permis C1 – ou permis C1E |
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Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Conduite d’un tracteur (article L221-2)
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire
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Annexe 2 (équivalences entre catégories de permis anciennes et actuelles)
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Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative à l’âge minimum pour passer le permis B
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Réponse ministérielle du 15 septembre 2020 relative aux règles de conduite des matériels agricoles
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur