Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Question-réponse

Quels sont les différents types de location d’un logement meublé ?

Vérifié le 28/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l’usage qui est fait du logement : meublé d’habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d’habitation, il faut distinguer le bail « classique » du bail mobilité. S’agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.

Règles applicables à un meublé selon sa nature (d’habitation ou de tourisme)

Sujet

Meublé d’habitation

Meublé de tourisme

Bail classique

Bail mobilité

Locataire

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

– Formation professionnelle

– Études supérieures

– Contrat d’apprentissage

– Stage

– Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique

– Mutation professionnelle

– Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Déclarations administratives

Aucune déclarative administrative n’est à faire

– Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l’obtention d’une autorisation de changement d’usage et de destination est également nécessaire.

– Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.

Contenu du bail

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Ameublement

La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail

Il n’existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c’est un des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles).

Diagnostics immobiliers

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Constat de risque d’exposition au plomb – Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949)

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)

Diagnostic bruit

État de l’installation intérieure de l’électricité (si l’installation a plus de 15 ans)

État de l’installation intérieure du gaz (si l’installation a plus de 15 ans)

Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (sur demande du locataire)

Diagnostic de performance énergétique – DPE (pour les locations de plus de 4 mois)

Constat de risque d’exposition au plomb – Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949)

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)

Loyer

Réglementé ou libre

Libre

Impôt

Revenus tirés de la location soumis à l’impôt sur le revenu

Revenus tirés de la location soumis :

– à l’impôt sur le revenu

– aux cotisations sociales (à partir d’un certain montant)

Taxes

Taxe d’habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) qui occupe le logement le 1er janvier.

En l’absence de locataire, le propriétaire doit la payer dans certains cas.

Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire

Taxe d’habitation due par le propriétaire s’il occupe le logement une partie de l’année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises.

Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire

Taxe de séjour due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée

Fin du bail – Initiative du locataire

Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois

Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail – Initiative du propriétaire

Uniquement possible à la date d’échéance du bail, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois

À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique