Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Acte de vente d’un terrain isolé
Vérifié le 11/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d’un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.
L’acte de vente mentionne les informations suivantes :
- Coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
- Existence ou non d’un bornage du terrain
- Existence ou non d’hypothèque et de servitude sur le terrain
- Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires
- Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)
Documents annexés à l’acte de vente
- État des servitudes « risques » et d’information sur les sols
- Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.
L’acte de vente doit être signé par l’acheteur, le vendeur et le notaire.
Le vendeur et l’acheteur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.
Où s’adresser ?
Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé la minute. Il remet à l’acheteur une copie constituant son titre de propriété. L’acheteur doit la conserver.
Le prix de vente (déduit ou non de l’indemnité d’immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente) doit être versé à la signature de l’acte de vente.
Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur et l’acheteur en décident autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
- Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
- Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise…)
- Frais engagés pour le compte du vendeur et de l’acheteur (extrait de cadastre, par exemple)
Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l’acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.
Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Simulateur
Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier
Notaires de France
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
Où s’adresser ?
En Alsace-Moselle, l’acte est publié au livre foncier.
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Accord du vendeur et de l’acquéreur
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Code de la construction et de l’habitation : articles L132-4 à L132-9
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Code de la construction et de l’habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques
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Code de l’urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
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État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
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Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Outil de recherche
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Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier
Simulateur
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Et aussi
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Logement
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Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Logement
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur