Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Vérifié le 02/10/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Décret publié en 2016 ou après
- Décret publié avant 2016
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50890">JO</a>.
Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.
Service en ligne
Chercher un Journal officiel (JO)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Vous devez :
- Choisir la date de publication du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50890">JO</a> vous concernant
- Dans le sommaire qui s'affiche, sous le titre <span class="expression">Naturalisations et réintégrations</span>, cliquer sur l'intitulé de votre décret
- Sur la nouvelle page qui s'affiche, cliquer sur <span class="expression">Accès à l'espace protégé</span>
- Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
- Cliquer sur <Citation> <span class="expression">Extrait du Journal officiel électronique authentifié</span> </Citation> pour télécharger le fichier pdf du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50890">JO</a> électronique authentifié.
Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
À savoir
vous obtenez l'extrait de votre décret de naturalisation quelques mois après sa publication au JO, au cours d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.
Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Vous devez indiquer les informations mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> (date du décret et date de publication au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50890">JO</a>).
Où s’adresser ?
En ligne
Accès au <a href="https://www.journal-officiel.gouv.fr/nous-contacter/." target="_blank">formulaire de contact</a>
Par courrier
Direction de l'information légale et administrative (Dila)
26 rue Desaix
75727 Paris cedex 15
Par téléphone
01 40 58 75 00
Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, la publication au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50890">JO</a> d'un décret en fait un acte authentique.
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-9 à R221-16
Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Droit à communication des documents administratifs
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Téléservice
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur