Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Vérifié le 07/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous êtes vendeur
- Vous êtes bailleur
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.
Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.
Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>.
Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :
Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
Ministère chargé de l'environnement
Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1702">aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères</a>.
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
- Immeuble d'habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)
- Terrain constructible
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
État des nuisances sonores aériennes
Accéder au formulaire (pdf – 555.7 KB)
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez annexer ce formulaire au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>.
Vous devez joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
- Pour vous-même
- Pour le notaire
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> et obtenir des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.
Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.
Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>.
Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :
Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
Ministère chargé de l'environnement
Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1702">aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères</a>.
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
- Immeuble d'habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)
- Terrain constructible
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
État des nuisances sonores aériennes
Accéder au formulaire (pdf – 555.7 KB)
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez annexer ce formulaire au <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33463">dossier de diagnostic technique (DTT)</a>.
Vous devez joindre ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit d'aéroport</span>. Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.
-
Code de l'urbanisme : article L112-11
Diagnostic Bruit
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur