Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vérifié le 01/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R43577">Asi</a>. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).
- Vous êtes en couple
- Vous vivez seul
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
- Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
- Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>
Revenu maximum
Les revenus de votre <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 400,00 €</span> par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.
Types de revenus
Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus | |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : – lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 404,67 €</span> – lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">9 618,69 €</span> | |
Pensions de retraite | OUI | |
Pensions d'invalidé | OUI | |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI | |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI | |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON | |
Prestations familiales | NON | |
<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a> | NON | |
<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a> | NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON | |
<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1293">Retraite du combattant</a> | NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON | |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande | |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions | |
Valeur de votre résidence principale | NON |
- Une seule personne reçoit l'Asi
- Les 2 personnes reçoivent l'Asi
Le montant maximum de l'Asi versé est de <span class="valeur">506,03 €</span>.
Revenus du couple par mois | Montant de l’Asi par mois |
Jusqu'à <span class="valeur">893,97 €</span> | <span class="valeur">506,03 €</span> |
Plus de <span class="valeur">893,97 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 400,00 €</span> | Différence entre <span class="valeur">1 400,00 €</span> et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de <span class="valeur">1 400,00 €</span> | L'Asi n'est pas versée |
Le montant maximum total de l'Asi est de <span class="valeur">1 400,00 €</span>.
Revenus du couple par mois | Montant total de l’Asi par mois |
Jusqu'à <span class="valeur">1 400,00 €</span> | Différence entre <span class="valeur">1 400,00 €</span> et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de <span class="valeur">1 400,00 €</span> | L'Asi n'est pas versée |
Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.
- Vous avez une pension d'invalidité
- Vous avez une pension de retraite anticipée
- Vous avez une pension de réversion
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf – 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf – 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf – )
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf – 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf – )
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf – 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
- Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :
- Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>
Revenu maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser <span class="valeur">800,00 €</span> par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.
Types de revenus
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus | |
Revenus professionnels | OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : – lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 442,80 €</span> – lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">5 771,22 €</span> | |
Pensions de retraite | OUI | |
Pensions d'invalidé | OUI | |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI | |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI | |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON | |
Prestations familiales | NON | |
<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a> | NON | |
<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a> | NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON | |
<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1293">Retraite du combattant</a> | NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON | |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande | |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions | |
Valeur de votre résidence principale | NON |
Le montant maximum de l'Asi est de <span class="valeur">800,00 €</span> par mois.
Revenus par mois | Montant de l’Asi par mois |
Jusqu'à <span class="valeur">800,00 €</span> | Différence entre <span class="valeur">800,00 €</span> et le montant de vos revenus |
Plus de <span class="valeur">800,00 €</span> | L'Asi n'est pas versée |
- Si vous touchez une pension d'invalidité
- Pension de retraite anticipée
- Pension de réversion
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCerfa n° 11175*05
Accéder au formulaire (pdf – 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf – 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf – )
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf – 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf – )
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf – 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources
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Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
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Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Formulaire
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Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
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Ministère chargé des finances
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
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