Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Vérifié le 24/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de <span class="expression">nom d'usage</span>. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport.
Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35060">nom de famille</a> </span> (appelé aussi <span class="expression">nom de naissance</span> ou <span class="expression">nom patronymique</span>).
Ce nom figure sur votre acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.
Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille…
Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e)</span>.
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
- soit le nom de famille de <span class="miseenevidence">votre époux(se)</span>,
- soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.
Le nom de famille de l'époux(se) utilisé comme nom d'usage est repris dans son intégralité, que ce nom soit un nom composé (Durant-Martin) ou un nom double (Durant Martin).
Exemple
Si Mme Dupont est mariée avec M. Durant Martin, Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant Martin, Dupont Durant Martin, Durant Martin Dupont.
Attention :
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F33640">formulaire de demande</a>.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande.
Les documents à fournir dépendent de votre situation.
- Vous êtes marié(e)
- Vous êtes divorcé(e)
- Vous êtes veuf ou veuve
-
<span class="miseenevidence">Pour une première utilisation</span> du nom d'usage, il faut fournir :
- soit <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
- soit une <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1432">copie intégrale de l'acte de mariage</a> de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
-
Pour continuer à utiliser <span class="miseenevidence">un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité</span>, vous n'avez aucune pièce à fournir.
Exemple
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention <span class="expression">usage</span>.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
- soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
- soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication <span class="expression">veuf</span> ou <span class="expression">veuve</span> apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.
À noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.
Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage choisi.
Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35060">nom de famille</a> de votre enfant commun.
Ainsi, votre enfant <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10505">peut porter</a> votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés.
Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
-
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F21089">renouvellement du titre d'identité</a>.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande.
-
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs.
Par exemple, votre employeur ou votre mutuelle.
Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
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Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage
-
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2
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Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
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Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage
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Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
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