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Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
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Dossier
Information et protection du consommateur
Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
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Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
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Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
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Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
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Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
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Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
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Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Téléservice
Questions ? Réponses !
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Comment saisir la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) ?
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Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
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Peut-on résilier un contrat de prestations de services à tacite reconduction ?
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Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
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Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Et aussi
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Argent
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent
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Pour en savoir plus
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En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
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La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
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Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)
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Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Institut national de la consommation (INC)
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Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie
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Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
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Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
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Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
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Vente sans commande préalable – Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
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Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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