Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Doit-on déclarer l’achat d’une télévision aux services des impôts ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu’il adresse lui-même à l’administration fiscale.
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Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d’un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique – Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
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Direction de l’information légale et administrative
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