Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

• Minimum : 400 € par pensionné
• Maximum : 3 912 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

La pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 527,63 € par an n’est pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 10 881,75 € par an pour une personne seule, 16 893,94 € par an pour un couple.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

• Minimum : 400 € par pensionné
• Maximum : 3 912 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Les pensions militaires d’invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C’est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

La majoration pour assistance d’une tierce personne (MTP) est exonérée.

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d’une invalidité, qu’il s’agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

• Minimum : 400 € par pensionné
• Maximum : 3 912 € par foyer fiscal

Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l’impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel très grave est exonérée.

L’indemnité versée aux victimes de l’amiante par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou par décision de justice est exonérée.

L’allocation aux adultes handicapés est exonérée.