Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Question-réponse

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Majoration de l’impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l’une des pénalités suivantes :

  • 10 % en l’absence de mise en demeure
  • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
  • 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure

 Attention :

si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu’il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique