Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
Vérifié le 25/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum.
Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue
Dans certaines communes situées en zone tendue, des règles encore plus strictes s’appliquent.
C’est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Plaine commune depuis juin 2021
- Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
- Est Ensemble depuis décembre 2021
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Observatoire des loyers – Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
-
Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
