Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Quel est le coût d’un Pacs ?
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n’avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 €.
Les coûts suivants peuvent s’ajouter :
- Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
- Rédaction d’un testament
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
Et aussi
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Famille
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Famille
