Vente de véhicule
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt de travail. Les conditions varient selon la cause de votre arrêt, maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle.
- Maladie
- Accident du travail ou maladie professionnelle
Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie, sauf si vous êtes en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Vous devez effectuer la durée restante de votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R55680">préavis</a>, si votre arrêt maladie se termine avant la fin du préavis.
Si votre arrêt maladie prend fin après la durée votre préavis, le préavis n'est pas prolongé.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.
Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt dû à un <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F178">accident du travail</a> ou à une <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, sauf si vous êtes en <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=F1643">période d'essai</a>.
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt votre <a href="https://www.quintin.fr/vente-de-vehicule/?xml=R55680">préavis</a>. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.
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Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Droit de démissionner
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Code de la sécurité sociale : article L161-8
Versement des indemnités de maladie après la rupture du contrat (principes)
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Code de la sécurité sociale : article R161-3
Versement des indemnités de maladie après la rupture du contrat (délai)
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