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Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
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Question-réponse
Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vérifié le 01/11/2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
- Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi de l'assuré
- Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire (CSS), par exemple
- Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
- Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être
- une suspension des prestations,
- une pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
- ou une sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement).
-
Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
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Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
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Délai de prescription
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Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
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Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – Santé
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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