Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier d’une procédure de surendettement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes Français
- Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
- Agriculteur
- Artisan
- Commerçant
- Travailleur indépendant
- Profession libérale
- Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Et aussi
-
Argent
-
Entreprise en difficulté
Pour en savoir plus
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
