Inscription sur liste électorale
Question-réponse
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Vérifié le 03/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la nationalité française est attribuée <span class="miseenevidence">dès la naissance</span> à un enfant né <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R58648">apatride</a> en France.
Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?
Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides.
- Il est né en France de parents inconnus.
- Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance. Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.
Comment prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France ?
Pour prouver la nationalité française de l'enfant né <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R58648">apatride</a> en France, il faut se procurer un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>.
Il faut faire la demande du certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">avant ses 18 ans</span>.
Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
À partir de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.
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Code civil : articles 17 à 17-12
Âge pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française (article 17-3)
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Code civil : articles 19 à 19-4
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