Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Le débridage d’une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 30/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le débridage d’une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
- Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.
La vente d’une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto…).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
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Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
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Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
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Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié
Questions ? Réponses !
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Assurance automobile (véhicule)
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Carte grise (certificat d’immatriculation)
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Véhicule modifié et certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
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Permis moto : permis A (grosse cylindrée supérieure à 125 cm3)
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
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