Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les rentes viagères sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’imposition varie selon le type de rentes.

Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament.

Elles sont imposées comme des pensions.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 400 € par pensionné
  • Maximum : 3 912 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Les rentes viagères versées à la sortie d’un produit d’épargne retraite sont à déclarer.

Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

Ce sont les rentes versées à la sortie de l’un des produits de retraite suivants :

  • Plan d’épargne retraite populaire (Perp)
  • Régime Préfon
  • Contrat Madelin
  • Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO)
  • Plan d’épargne retraite individuel (PERIN)
  • Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO)

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 400 € par pensionné
  • Maximum : 3 912 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Les rentes viagères à titre onéreux sont à déclarer.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1er versement de la rente.

La part qui est imposable est la suivante :

Part imposable de la rente selon l’âge au 1er versement de la rente

Votre âge au 1er versement

Part imposable

Moins de 50 ans

70 %

De 50 à 59 ans

50 %

De 60 à 69 ans

40 %

Plus de 69 ans

30 %

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2021 par les membres de votre foyer fiscal.

L’administration fiscale calculera la part imposable.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Et aussi

Pour en savoir plus

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

www.fondation-patrimoine.org/

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique

Mairie de Quintin

Place du Martray

22800 Quintin

Tél. : 02 96 74 84 01

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