Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d’hospitalisation ?
Vérifié le 19/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d’hospitalisation :
- à l’époux ou l’épouse du malade,
- aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade,
- ou aux assureurs des responsables de l’accident si la personne hospitalisée a été victime d’un accident.
Auprès de l’époux ou épouse du malade
Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.
Seul le divorce devenu définitif met fin à l’obligation de secours entre les époux.
Auprès des enfants du malade
Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l’obligation alimentaire.
De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d’hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d’alliance n’existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.
Si l’établissement hospitalier n’obtient pas le paiement des frais d’hospitalisation, il peut faire un recours en justice.
À savoir
en cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent être attribuées sous conditions de ressources .
Pour en savoir plus
-
Assurance maladie : aides financières
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
