Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 19/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l’objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d’action.
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
La protection dépend des facultés de la personne à protéger.
La demande de protection peut venir de la personne elle-même, d’un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d’un médecin notamment).
Type de protection | Demandeur | Gestion des biens | Droit de vote |
Époux ou épouse | Par l’époux ou l’épouse habilité(e) | Oui | |
Autre membre du couple, ascendant, descendant, frère ou sœur | Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) | Oui | |
– Personne concernée – Autre membre du couple, famille, allié ou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d’établissement de santé | La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Oui | |
– Personne concernée – Autre membre du couple – Famille, allié ou ami proche – Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d’établissement de santé | La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. | |
– Personne concernée – Autre membre du couple – Famille, allié ou ami proche – Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d’établissement de santé | Par le tuteur | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. |
Questions ? Réponses !
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
