Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Compte personnel de formation (CPF)
Vérifié le 02/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Vous ne perdez pas les heures acquises au titre du Dif si vous les avez intégrées à votre CPF.
<span class="miseenevidence">Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet</span>
Le CPF recense les informations suivantes :
- Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
- Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Service en ligne
Mon compte formation
Se munir de ses identifiants ou se connecter via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>
Ministère chargé du travail
À savoir
vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application <Citation>Mon compte formation</Citation> (via AppleStore ou PlayStore).
Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
- Acquisition du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>
- Accompagnement pour la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Bilan de compétences
- Création ou reprise d'une entreprise
- Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
- Financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)
<span class="miseenevidence">Conditions pour que le CPF finance le permis</span>
3 conditions doivent être réunies :
- Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)
- Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée.
Exemple
Les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1<Exposant>er</Exposant> trimestre 2022.
Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.
Alimentation
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de <span class="valeur">500 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.
Il y a plusieurs cas particuliers notamment :
-
L'alimentation du compte se fait à hauteur de <span class="valeur">500 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.
-
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :
- Diplôme de CAP/BEP
- Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49906">RNCP</a>
- Certification reconnue par une convention collective nationale de branche
Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.
-
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
-
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
-
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
-
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
-
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
-
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
-
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Exemple
Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.
Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des <span class="valeur">500 €</span> par an, vous aurez <span class="valeur">217,80 €</span>.
Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
À noter
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2265">le congé de maternité</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3156">le congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2268">le congé d'adoption</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2280">le congé parental d'éducation</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1631">le congé de présence parentale</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16920">le congé de proche aidant</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N526">les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail</a> sont pris en compte pour alimenter votre compte.
Contribution de l'employeur
L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 4 cas :
- Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
- Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32040">l'entretien professionnel</a>, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de <span class="valeur">3 000 €</span> complémentaires.
- Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle</a> ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
- Vous êtes licencié suite au refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31602">accord de performance collective</a> (vous bénéficiez d'un abondement minimum de <span class="valeur">3 000 €</span> de votre CPF)
Cumul avec d'autres dispositifs
Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de <span class="valeur">15 €</span> par heure.
Elle doit être effectuée via le site <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46472">Mon compte formation</a>.
Utilisation des droits
L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.
Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.
Quelle démarche vis-à-vis de l'employeur ?
-
Vous devez vous adresser à votre employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1092">jours calendaires</a> avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
- ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifier</a> sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
-
Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur.
Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle</a>.
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.
En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Service en ligne
Trouver son opérateur CEP
France compétences
Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir
- Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté
- Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect
Le site <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation" target="_blank">Mon compte formation</a> <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation" target="_blank">Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?</a> vous donne la marche à suivre.
-
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises
-
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Alimentation et abondement du compte
-
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte
-
Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19
Rémunération et protection sociale
-
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-3
Alimentation du CPF
-
Code du travail : article D6323-4
Mobilisation du compte
-
Code du travail : article D6323-5
Prise en charge des frais de formation
-
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Formations admises
-
Code du travail : articles R6323-43 et D6323-44
Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public
-
Réponse ministérielle du 25 mai 2021
Impossibilité de faire don de son crédit CPF
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Compte personnel formation des travailleurs indépendants
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
-
Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?
Ministère chargé du travail
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur