Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents
Vérifié le 10/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un <span class="expression">nom d'usage</span>. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations.
Toute personne possède un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35060">nom de famille</a>.
Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé <span class="miseenevidence"> <span class="expression">nom d'usage</span> </span>.
Le <span class="expression">nom d'usage</span> ne remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1828">actes d'état civil</a>.
Toute personne peut choisir comme nom d'usage un <span class="miseenevidence">double nom</span>, composé :
- de son propre nom,
- et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.
Ce parent doit figurer <span class="miseenevidence">sur son acte de naissance</span>.
<span class="miseenevidence">L'ordre des noms</span> peut être choisi librement.
Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.
Si cet enfant porte le nom de son père, Dupont, il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera Dupont-Martin ou Martin-Dupont.
Ce choix peut être fait <span class="miseenevidence">à tout âge</span>.
Le <span class="expression">nom d'usage</span> choisi n'est <span class="miseenevidence">pas définitif</span>.
Vous pouvez y renoncer ou en changer <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F868">en cas de mariage</a>.
À savoir
les 2 parents peuvent choisir <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10505">dès la naissance de l'enfant</a> qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
- Pour un mineur
- Pour un majeur
Le choix d'un <Citation>nom d'usage</Citation> doit être fait avec l'accord des parents.
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3133">Si les parents sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.
Pour faire figurer un <span class="expression">nom d'usage</span> après le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> sur la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N360">passeport</a>, vous devez :
- renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande de papiers d'identité,
- fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
- fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour faire figurer un <span class="expression">nom d'usage</span> après le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> sur la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N360">passeport</a>, vous devez :
- renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande de papiers d'identité,
- fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
- Pour un mineur
- Pour un majeur
-
Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3133">Si les parents sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.
Pour faire figurer un <span class="expression">nom d'usage</span> après le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> sur les documents d'identité, vous devez :
- renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande de papiers d'identité,
- fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
- fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
-
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <Citation>deuxième nom</Citation> du formulaire de demande de papiers d'identité.
-
Pour faire figurer un <span class="expression">nom d'usage</span> après le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> sur les documents d'identité, vous devez :
- renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du formulaire de demande,
- fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
- fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
-
Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.
-
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <Citation>deuxième nom</Citation> du formulaire de demande de papiers d'identité.
-
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F868">le nom de votre époux ou épouse</a>.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le <span class="expression">nom d'usage</span> choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case <Citation>nom d'usage</Citation>.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.
-
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)
-
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale
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Aides aux travaux
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N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur