Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Légalisation de signature
Vérifié le 14/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
- Vous vivez en France
- Vous vivez à l'étranger
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.
Il faut présenter les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l'agent.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
Où s’adresser ?
La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
À noter
une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.
Il faut présenter les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
<span class="miseenevidence">Vérifiez auparavant auprès du consulat</span> comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
Où s’adresser ?
Personne concernée | Montant |
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F33307">Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France</a>, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère | <span class="valeur">15 €</span> |
Autre usager de nationalité française ou étrangère | <span class="valeur">25 €</span> |
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile non requis (article R113-8)
-
Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
-
Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature
Et aussi
-
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers – Citoyenneté
-
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers – Citoyenneté
-
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers – Citoyenneté
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur