Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Vérifié le 22/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R52056">infraction</a> pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens.
La partie civile peut être une personne physique ou morale (société, association, …).
Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10398">représentants légaux</a> (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par ses représentants légaux, il peut désigner un <span class="expression">administrateur ad hoc</span> pour faire les démarches en son nom. C'est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitance sur leur enfant.
La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50230">personne sous curatelle</a> peut se constituer partie civile avec l'assistance de son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R60562">curateur</a>.
La personne sous tutelle agit par l'intermédiaire de son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38682">tuteur</a>.
À noter
une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité….) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire…), corporel (blessures…) ou moral (affectif, dommages psychologiques…).
C'est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation.
La partie civile peut demander au tribunal de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35219">réaliser une expertise</a> pour l'aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.
Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.
Avant l'audience de jugement
<span class="miseenevidence">Dès le dépôt de la plainte</span>
La constitution de partie civile peut se faire dès le dépôt de plainte.
Elle est enregistrée en même temps que la plainte par les services de police ou de gendarmerie.
Si la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1435">plainte est faite directement auprès du procureur de la République</a>, la volonté de se constituer partie civile doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>
La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience.
Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures…) concernant l'évaluation du préjudice doivent être joints à ce courrier.
La déclaration de constitution de partie civile se fait à l'aide du formulaire cerfa n°16141.
Formulaire
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
Cerfa n° 16141*01
Accéder au formulaire (pdf – 216.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Les services du procureur avisent la victime de la date d'audience et l'invitent à se constituer partie civile si elle souhaite obtenir des dommages et intérêts.
Le jour de l'audience
La constitution de partie civile peut se faire le jour de l'audience.
La victime doit le faire oralement lorsque l'affaire est évoquée par le président du tribunal.
Elle peut aussi déposer une demande écrite.
La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l'auteur des faits à une peine.
À savoir
la victime peut renoncer à sa constitution de partie civile avant l'audience par écrit. Elle peut aussi le faire oralement le jour de l'audience.
Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d‘être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier.
La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience.
Où s’adresser ?
Si elle a de faibles revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La partie civile peut demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement pour y assister. Elle doit en apporter la justification (par exemple, hospitalisation). Le juge peut ou non accorder le renvoi de l'affaire.
La partie civile peut être entendue par le tribunal et intervenir dans les débats concernant l'affaire.
Le jour du procès pénal, si la demande d'indemnisation de la victime n'est pas en état d'être jugée, la victime peut demander un report au juge. Le tribunal statue alors sur la peine et renvoie l'affaire sur la demande d'indemnisation à une audience dite sur <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Pour demander le renvoi à cette audience, la victime doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces manquantes,…).
La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice. Elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction.
Le tribunal peut refuser toute indemnisation.
La partie civile qui ne se rend pas à l'audience et qui n'y est pas représentée par un avocat est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation. Dans ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire. Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> doit être saisi par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12542">requête</a>.
Où s’adresser ?
La partie civile peut <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1384">faire appel</a> de la décision du tribunal, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende…).
À savoir
la victime qui n'a pas pu se constituer partie civile avant le prononcé du jugement peut faire une action devant le tribunal judiciaire. Elle peut aussi saisir la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes (Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions</a> (Sarvi).
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Définition de l'action civile (article 2)
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Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d'un procès
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Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un mandataire ad hoc
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Curatelle
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Tutelle
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Se constituer partie civile dans une affaire pénale
Modèle de document
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Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
Formulaire
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur