Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
Vérifié le 10/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.
Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43922">Souscripteur</a> (par exemple, demande de changement d'assuré ou de bénéficiaire)
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43923">Assuré</a> (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2386">Bénéficiaire</a> (par exemple, demande de paiement de l'épargne suite au décès de l'assuré)
- Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)
- Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)
L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de l'événement qui est à la base de la demande.
Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.
Au-delà de ce délai, appelé <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31982">délai de prescription</a>, l'action ne sera pas examinée par la justice.
Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est <span class="miseenevidence">plus long</span> :
- Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré
- Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.
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Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Délai de prescription (article L114-1)
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Code des assurances : articles R112-1 à R112-5
Informations contenues dans la police d'assurance
Et aussi
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Argent
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur