Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a> pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.
Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
- La victime ne peut pas être indemnisée par la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
- La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Dépôt
Il est possible de saisir le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50905">Sarvi</a> en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Il faut utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Demande d'aide au recouvrement en ligne
Ministère chargé de la justice
Il faut utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'aide au recouvrement
Accéder au formulaire (pdf – )
Ministère chargé de la justice
Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :
Où s’adresser ?
Délai
La demande doit être déposée <span class="miseenevidence">au plus tard 1 an</span> après la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Où s’adresser ?
Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50905">Sarvi</a> verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.
- Montant de la condamnation : jusqu'à 1 000 €
- Condamnation supérieure à 1 000 €
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi verse <span class="valeur">30 %</span> du montant de la condamnation, avec au minimum <span class="valeur">1 000 €</span> et au maximum <span class="valeur">3 000 €</span>.
Exemple
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
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Demande d'aide au recouvrement en ligne
Téléservice
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Demande d'aide au recouvrement
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
Ministère chargé de l'économie
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur