Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 12/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’union libre implique la rupture libre. Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Aucune règle n’est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins.
Pour tout ce qui est commun, les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d’un ou de plusieurs biens immobiliers)
La rupture peut se faire sans l’intervention du juge.
Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes suivants :
Où s’adresser ?
Rompre un concubinage n’est pas une faute.
En revanche, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. C’est au concubin lésé de prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut être accordée par décision de justice.
Où s’adresser ?
Si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, l’un des concubins s’est enrichi au détriment de l’autre.
Le concubin lésé peut demander le versement d’une indemnité. Elle sera fondée sur l’enrichissement injustifié (qui ne repose sur aucun contrat).
Où s’adresser ?
Un couple vivant en union libre peut se séparer librement.
Et aussi
-
Famille
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
