Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre salaire est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.). Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
- Déduction forfaitaire de 10 %
- Déduction des frais réels
La déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
- Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
- Frais de restauration sur lieu de travail
- Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles
La déduction est au moins de <span class="valeur">448 €</span> pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de <span class="valeur">12 829 €</span> pour chaque membre du foyer.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> sur vos salaires.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Si vous estimez que la déduction de <span class="valeur">10 %</span> ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux.
Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de <span class="valeur">10 %</span> pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.
Cependant, chaque membre du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1046">foyer fiscal</a> peut choisir le régime qui lui est le plus favorable.
Vos dépenses doivent remplir les conditions suivantes :
- Servir à votre activité professionnelle
- Être payées pendant l'année 2021
- Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais)
Les principaux frais déductibles sont les suivants :
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/frais-de-transport" target="_blank">Frais de transport domicile-lieu de travail</a>
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/frais-de-repas" target="_blank">Frais de repas</a>
- Déplacements professionnels
- Frais de formation
- Locaux et équipements professionnels
Pour calculer vos frais kilométriques, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Frais réels : calculez vos frais kilométriques
Ministère chargé des finances
À savoir
pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.
Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez remplir les obligations suivantes :
- Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction
- Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe
- Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels
Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans.
À savoir
en cas de covoiturage sur votre trajet domicile-travail, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
-
Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du montant net du revenu imposable (articles 82 et 83)
-
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2021
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
-
Frais réels : calculez vos frais kilométriques
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Frais professionnels : déduction des frais réels
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur