Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vérifié le 12/11/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez refuser d’adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas.
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Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d’époux (se) ou pacsé(e), par l’un des dispositifs suivants :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
- Contrat d’assurance de groupe dit Madelin
- Régime local d’Alsace-Moselle
- Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
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Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
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Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
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Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d’adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
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Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté
- Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
À savoir
vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un « chèque santé » pour financer votre couverture complémentaire individuelle responsable, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
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Vous pouvez choisir de ne pas adhérer.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
C’est par exemple la situation d’un salarié ayant un CDD de 2 mois alors que l’accord de branche prévoit qu’il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois.
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Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
Vous devez justifier d’une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
À savoir
vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un « chèque santé » pour financer votre couverture complémentaire individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
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Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
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Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
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Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
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Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
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Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette possibilité.
Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
