Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Cotisations salariales – Salarié du secteur privé
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En plus des cotisations sociales versées par l’employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l’assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Type de cotisation | Assiette de cotisation | Taux |
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire | 0,40 % |
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire jusqu’à 3 428 € par mois | 6,90 % |
Type de contribution | Assiette | Taux |
Contribution sociale généralisée (CSG) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 164 544 € 100 % au-delà de ce montant | 9,20 %, dont 2,40 % non déductibles du revenu imposable |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 164 544 € 100 % au-delà de ce montant | 0,50 % non déductible du revenu imposable |
- Avant 65 ans
- À partir de 65 ans
Type de cotisation | Assiette | Taux |
Agence pour l’emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu’à 13 712 € par mois | 0,024 % |
À savoir
la cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1
Type de cotisation | Assiette | Taux |
Agence pour l’emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu’à 13 712 € par mois | 0,024 % |
La rémunération d’un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s’élève à 2,4 % du salaire brut.
À savoir
la cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1
Type de cotisation | Assiette | Taux | |
Agirc-Arrco | Tranche 1 | Jusqu’à 3 428 € par mois | 3,15 % |
Tranche 2 | Entre 3 428 € et 27 424 € par mois | 8,64 % | |
Contribution d’équilibre généralisée (CEG) | Tranche 1 | Jusqu’à 3 428 € par mois | 0,86 % |
Tranche 2 | Entre 3 428 € et 27 424 € par mois | 1,08 % | |
Contribution d’équilibre technique (CET) | Tranche 1 | Jusqu’à 3 428 € par mois | Pas de cotisation |
Tranche 2 | Entre 3 428 € et 27 424 € par mois | 0,14 % |
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur