Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?
Vérifié le 22/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fait de prendre le volant après avoir bu ou pris des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. Si vous avez un accident dans cet état, votre compagnie d'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.
Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation, dans les limites suivantes :
- 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
- 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
- 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
- 100 % si vous commettez un délit de fuite
- 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
- 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)
Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2659">résilier votre contrat</a>. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.
Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous emprise d'alcool ou de stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2622">conducteur</a>. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,…).
Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.
La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.
De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :
- Protection juridique
- Dommages tous accidents
- Dommages collision
- Individuelle accident
L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.
L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances
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Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Obligation d'assurance
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Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Étendue de l'obligation d'assurance
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Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
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Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite sous l'influence de stupéfiants
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Et aussi
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Transports
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Transports
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur