Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Nationalité française : enfant adopté
Vérifié le 25/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Adoption simple
- Adoption plénière
L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
- L’enfant adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration
- Il doit résider en France au moment de la déclaration sauf s’il a été adopté par un Français qui réside à l’étranger
- L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption
À savoir
à sa majorité, si l’adopté est né à l’étranger ou s’il ne remplit pas les conditions d’acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous conditions.
- En France
- À l’étranger
La déclaration de nationalité française est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Avant les 16 ans de l’enfant, les parents adoptifs, titulaires de l’autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l’enfant.
Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s’il est sous tutelle ou empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Où s’adresser ?
La déclaration de nationalité française se fait auprès du consul général de France.
Avant les 16 ans de l’enfant, les parents adoptifs, titulaires de l’autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l’enfant.
Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s’il est sous tutelle ou empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Où s’adresser ?
Les documents à fournir sont les suivants :
- Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par son représentant légal s’il a moins de 16 ans.
- Acte de naissance
- Pièce d’identité
- Photographie d’identité récente
- Tous documents établissant que l’enfant réside en France (ou que l’adoptant français a sa résidence habituelle à l’étranger)
- Document officiel d’identité de l’adoptant
- Preuve que l’adoptant était français à la date de l’adoption de l’enfant (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
- Décision prononçant l’adoption
- Si l’enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l’autorité parentale
- Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l’état civil ou décision de justice
- Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l’empêchent d’exprimer sa volonté
Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Où s’adresser ?
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si la déclaration de nationalité est enregistrée, elle prend effet à la date à laquelle elle a été faite.
En l’absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l’enregistrement.
Le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée.
La décision de refus peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
Où s’adresser ?
Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance et n’a pas à réclamer cette qualité.
-
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
-
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
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Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)
-
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
Et aussi
-
Famille
-
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers – Citoyenneté
Et aussi
-
Enfant né en France de parents étrangers
Étranger
-
Étranger
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur