Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Vérifié le 21/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'usage de stupéfiants est un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R49229">délit</a>. Il peut être sanctionné par le paiement d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Cette amende est délivrée à l'auteur des faits par un policier ou un gendarme.
Son montant est de <span class="valeur">200 €</span>. Il ne peut pas être modifié par les policiers ou les gendarmes.
Ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué. S'il y a réduction, on parle de <span class="expression">minoration</span>. S'il y augmentation, on parle de <span class="expression">majoration</span>.
L'amende est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l'agent qui le verbalise ou s'il la règle dans les 15 jours à compter de la constatation de l'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de <span class="valeur">150 €</span>.
L'amende est majorée si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de cette infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est de <span class="valeur">450 €</span>.
Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires.
Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.
Dans ce cas, l'usager de drogues risque <span class="miseenevidence">1 an de prison</span> au maximum et <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende au maximum.
Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne…).
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18531">L'amende forfaitaire</a> payée est<span class="miseenevidence"> inscrite au casier judiciaire</span>.
L'amende qui ne serait pas réglée figure au casier judiciaire à l'expiration du délai de prescription de la peine. Ce délai est de 6 ans pour les délits et de 3 ans pour les contraventions à compter du jour où la décision est devenue définitive.
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Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire
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Code de la santé publique : article L3421-1
Peines pour usage de drogues
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Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Liste des drogues
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Code de procédure pénale : article 768
Inscription au casier judiciaire
Et aussi
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Social – Santé
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Justice
Pour en savoir plus
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Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur