Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Le créancier doit demander au juge l’autorisation d’inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, …) appartenant au débiteur.

Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :

• que le débiteur lui doit effectivement de l’argent,
• et qu’il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d’argent.

La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s’adresser.

S’il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique :

• le montant de la créance concernée,
• et le ou les biens du débiteur concernés.

Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

L’inscription provisoire d’hypothèque est valable pendant 3 ans.

Le créancier doit informer son débiteur de l’inscription provisoire de l’hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l’inscription provisoire.

Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, à moins qu’il n’en possède déjà un.

À partir de l’obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l’hypothèque au service de publicité foncière :