Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Question-réponse

Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

Vérifié le 22/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour le candidat acquéreur, l’offre d’achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu’il fixe lui-même. Il s’engage à acheter le bien en cas d’acceptation du vendeur. L’acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat, car l’offre d’achat est destinée à aboutir à la signature d’un acte de vente.

L’offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :

  • Désignation du bien
  • Date de l’offre
  • Prix fixé par l’acquéreur
  • Durée de validité de l’offre de 1 ou 2 semaine(s)

Le délai de réflexion ou de rétractation ne s’applique pas pour une offre d’achat acceptée.

 Attention :

le candidat acquéreur qui fait une offre d’achat ne doit verser aucune somme d’argent au vendeur.

Pendant le délai de validité de l’offre, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Il peut accepter les conditions de l’offre du candidat acquéreur
  • Il peut refuser l’offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé
  • Il peut faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale caduque

Si le vendeur accepte les conditions de l’offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, sinon, un acte de vente est alors signé.

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique