Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Vérifié le 02/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport à condition d'être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.
La présentation de l'un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.
- Carte d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans
- Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
- Si vous êtes né en France
- Si vous êtes né à l'étranger
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Vous êtes né en France ainsi qu'au moins l'un de vos parents ? Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française.
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
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Votre nationalité française est inscrite en mention marginale de votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance d moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française .
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Si vous n'avez pas de titre d'identité récent, la preuve de la nationalité française peut être apportée en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- L'acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d'état civil de Nantes.
- L'acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l'état civil consulaire d'une ambassade.
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) – Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ni votre titre d'identité, ni votre acte de naissance ne permet d'établir votre nationalité ?
Vous pouvez produire l'un des documents suivants :
- Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1051">Certificat de nationalité française (CNF)</a>
Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents ?
Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d'état de Français.
La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.
Pour l'établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :
- Carte militaire ou document attestant de l'accomplissement des obligations militaires,
- Carte d'électeur pour les élections réservées aux Français,
- Document attestant l'appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),
- Document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français,
- Titre d'identité ancien (même périmé).
Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il faudra demander un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1051">certificat de nationalité française (CNF)</a>.
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur