Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Comment transformer un local en logement ?
Vérifié le 24/07/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de transformer un local professionnel en logement. Il s'agit d'un changement de destination qui doit respecter les règles d'urbanisme. Si le local est situé dans une copropriété, vous devrez également tenir compte de son règlement.
Avant de transformer votre local (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).
Le PLU peut prévoir des règles concernant les rez-de-chaussée de certains immeubles. Il peut interdire la transformation d'un local en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Vous pouvez consulter le PLU ou déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie.<MiseEnEvidence/>
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> si vous envisagez le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35336">changement de destination</a>.
Si vos travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1986">permis de construire.</a>
De plus, il est obligatoire de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F20568">faire appel à un architecte</a> si votre local fait plus de 150 m² de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R11405">surface de plancher</a>.
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez vérifier que le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> n'interdit pas le changement d'affectation du local. Vous devez obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2137">l'unanimité des voix</a> pour effectuer les travaux nécessaires.
Vous devez également vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux (eau potable, électricité, téléphone…).
La transformation de local en logement entraîne la suppression de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> et la transformation de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.
L'impôt foncier sera modifié, car il est calculé sur la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a>. Cette valeur est différente pour une activité professionnelle ou un logement.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration.
Formulaire
Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Ministère chargé des finances
Vous devez l'envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 3 mois de la réalisation du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35336">changement de destination</a>.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux nécessitant une déclaration préalable
-
Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
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Et aussi
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Logement
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur