Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Vérifié le 24/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un <span class="miseenevidence">problème de santé</span> et vous vous demandez si une <span class="miseenevidence">visite médicale</span> est obligatoire pour <span class="miseenevidence">passer le permis</span> ou pour <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>conserver</span> </MiseEnEvidence> <span class="miseenevidence"> le permis</span> ? Vous voulez <span class="miseenevidence">obtenir un aménagement</span>, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Cette page indique dans quels cas la visite médicale est obligatoire et comment faire la démarche.
- Vous passez le permis
- Vous avez déjà le permis
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
- Vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000265763" target="_blank">maladie incompatible avec la délivrance du permis</a>
- Vous passez le <span class="miseenevidence">permis A ou B</span> et vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000265763" target="_blank">incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis</a>
- Vous passez le <span class="miseenevidence">permis A ou B</span> pour conduire un <span class="miseenevidence">véhicule aménagé pour un handicap</span>
- Vous passez le <span class="miseenevidence">permis A, A1, A2, B ou B1</span> et vous avez une <span class="miseenevidence">pension d'invalidité</span>, civile ou militaire
- <span class="miseenevidence">L'examinateur</span> vous <span class="miseenevidence">demande de passer une visite médicale</span> après l'examen du permis
À noter
si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas couvert par votre assurance</span>.
Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Vous devez pré-remplir et télécharger le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>.
Formulaire
Permis de conduire – Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Pour le jour de la visite médicale, préparez une <span class="miseenevidence">pièce d'identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.
Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54905">cognitive</a> </span> et <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54906">sensorielle</a> </span> à conduire.
Le médecin peut prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et demander<span class="miseenevidence"> l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> dans des domaines particuliers.
Si le médecin vous prescrit un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>, vous devez le faire chez un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
La <span class="miseenevidence">liste des psychologues déclarés</span> est disponible sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>.
Le médecin peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné devant la commission médicale départementale.</span>
Vous devez alors<span class="miseenevidence"> prendre rendez-vous</span> auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a> , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
La visite médicale coûte <span class="valeur">36 €</span>.
Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2671">En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool</a>, l'avis médical peut conseiller de <span class="miseenevidence">limiter la durée de validité</span> du permis et restreindre la conduite à un véhicule équipé d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">dispositif anti-démarrage (EAD)</a> .
<span class="miseenevidence">Conservez l'avis médical</span> qui sera nécessaire pour faire votre <span class="miseenevidence">demande de permis</span> de conduire en ligne sur le site de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> du permis de conduire.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.
Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Le préfet vous informe <span class="miseenevidence">par courrier</span> que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen.
Il vous invite à <span class="miseenevidence">présenter vos observations</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span> ou <span class="miseenevidence">inaptitude</span>.
La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.
Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d'appel</span>.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
- Vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000265763" target="_blank">maladie incompatible avec le maintien du permis</a>
- Votre <span class="miseenevidence">état de santé</span> implique une <span class="miseenevidence">restriction de la durée de validité</span> du permis
- Vous avez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2671">permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif</a>
- Vous souhaitez être <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15076">dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité</a>
- Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la <span class="miseenevidence">transparence des vitres du véhicule</span>
À noter
si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre <span class="miseenevidence">assurance</span>.
Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Vous devez pré-remplir et télécharger le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>.
Formulaire
Permis de conduire – Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Pour le jour de la visite médicale, préparez votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> et une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (originaux) et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.
Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54905">cognitive</a> </span> et <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R54906">sensorielle</a> </span> à conduire.
Le médecin peut prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et demander <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> dans des domaines particuliers.
Si le médecin vous prescrit un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>, vous devez le faire chez un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>.
Le médecin peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné devant la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a> , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
La visite médicale coûte <span class="valeur">36 €</span>.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
Toutefois, le contrôle médical est <span class="miseenevidence">gratuit</span> pour une personne handicapée dont le <span class="miseenevidence">taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %</span>.
Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
L'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.
<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2671">En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool</a>, l'avis médical peut conseiller de <span class="miseenevidence">limiter la durée de validité</span> du permis et de restreindre la conduite à un véhicule avec <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">dispositif anti-démarrage (EAD)</a> .
<span class="miseenevidence">En cas de contrôle</span> par les forces de l'ordre, présentez votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> et <span class="miseenevidence">l'avis médical</span>.
L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
La d<span class="miseenevidence">emande de renouvellement du permis</span> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez joindre la <span class="miseenevidence">version numérisée de </span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14006">l'avis médical</a> aux autres documents demandés.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50821">ANTS</a> </span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14006">l'avis médical</a>.
Le préfet vous demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> de <span class="miseenevidence">restituer votre permis de conduire</span> et vous invite à <span class="miseenevidence">présenter vos observations</span>.
<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span> ou <span class="miseenevidence">inaptitude</span>.
La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.
Vous pouvez faire un recours auprès de la <span class="miseenevidence">commission médicale d'appel</span>.
Toutefois, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> suivant cette décision.
<span class="miseenevidence">Vous pouvez aussi faire un</span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
Gratuité pour les personnes handicapées
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Et aussi
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Transports
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Assurance automobile (véhicule)
Argent
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Transports
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Visite médicale pour un permis professionnel
Transports
Pour en savoir plus
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur