Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Vérifié le 20/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous partez vivre à l'étranger, vous pouvez vous faire enregistrer sur le registre des Français établis hors de France auprès du consulat de France du pays de votre lieu de résidence. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'inscription consulaire</span>. Elle n'est pas obligatoire, mais est vivement recommandée. En effet, cette formalité facilite vos démarches administratives à l'étranger (par exemple, exercice du droit de vote, demande de documents d'identité).
L'inscription au registre est <span class="miseenevidence">gratuite</span> et valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
L'inscription consulaire s'adresse à <span class="miseenevidence">tout Français qui va s'installer</span> <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span> <span class="miseenevidence">à l'étranger.</span>
Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :
- Obtention de documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité…)
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F16904">Inscription pour pouvoir voter aux élections françaises (présidentielle, référendum, européennes, législatives, consulaires</a>)
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F870">Obtention d'une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français <LienInterne LienPublication="F406" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">en Europe</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32800">hors Europe</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F870">Recensement</a> pour la journée défense et citoyenneté
- Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.
Elle vous permet enfin d'obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.
À savoir
pour un séjour de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, il est recommandé de s'enregistrer sur la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R18974">plateforme Ariane</a> pour être alerté en cas d'événement grave.
Vous devez être majeur et de nationalité française.
Vous pouvez inscrire votre enfant mineur français.
- Sur internet
- Sur place
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour effectuer votre demande, vous devez scanner les documents suivants, pour vous-même et pour chacune des enfants que vous voulez inscrire :
- Carte nationale d'identité française ou passeport français (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
- Justificatif de résidence dans le pays d'accueil dépendant du consulat : contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce demandée par le chef du consulat. Il peut arriver qu'il y ait plusieurs consulats dans le pays d'accueil. Par exemple, aux États-Unis, en Suisse, en Espagne. Dans ce cas, consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays concerné pour connaître votre circonscription.
Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants seront disponibles dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr :
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
- Relevé d'inscription
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43249">d'actualiser</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43250">renouveler</a> votre inscription.
Vous devez vous rendre à l'ambassade ou au consulat.
Où s’adresser ?
Vous devez présenter les documents suivants :
- Carte nationale d'identité française ou passeport français, en cours de validité ou périmé depuis <span class="miseenevidence">moins de 2 ans</span>
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire (contrat de location, facture récente d'électricité ou toute autre pièce figurant dans la liste fixée par le chef de poste consulaire). Il est recommandé de consulter le site internet du poste consulaire.
- Photo d'identité récente (moins de 6 mois)
Attention :
si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il vous suffit <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43249">d'actualiser</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43250">renouveler</a> votre inscription.
Vous pouvez renouveler votre inscription en ligne ou sur place.
- Si vous avez fait votre 1ère inscription en ligne
- Si vous avez fait votre 1ère inscription sur place
Lorsque votre inscription prend fin (généralement au bout de 5 ans), vous en êtes informé par mail <span class="miseenevidence">3 mois avant</span> son expiration.
Vous devez procéder au renouvellement de votre inscription via le téléservice suivant :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France – Renouvellement de l'inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Se munir de ses identifiants.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi prolonger la durée de votre inscription à tout moment, dans la limite de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Si vous avez changé de situation, vous devez scanner les justificatifs de votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement).
Sinon, lorsque vous renouvelez votre inscription, les documents suivants sont automatiquement actualisés :
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
Ces documents sont disponibles dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr.
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Si vous n'avez pas fait votre demande sur internet, vous pouvez prolonger la durée de votre inscription auprès de l'ambassade ou du consulat à <span class="miseenevidence">tout moment</span>, mais pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum</span>.
Où s’adresser ?
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation (exemples : arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement).
Vous pouvez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement (rattachement à un nouveau consulat) ou en cas d'évolution de votre situation.
Vous pouvez ainsi modifier les informations suivantes :
- Votre adresse et pays de résidence
- Votre date de fin d'inscription
- Vos informations personnelles
- Votre situation familiale
- Votre situation électorale
- Vos données de sécurité (exemple : personnes à prévenir en cas d'urgence)
En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande.
- Sur internet
- Sur place
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France – Actualisation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.
Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement…).
Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr :
- Certificat d'inscription et de résidence
- Carte d'inscription consulaire
Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.
Où s’adresser ?
Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d'un enfant, changement de nom d'usage, déménagement…).
Vous pouvez demander votre radiation au registre des Français établis hors de France, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>, en ligne ou sur place.
- Sur internet
- Sur place
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France – Radiation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le certificat de radiation sera alors disponible dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.
Où s’adresser ?
À savoir
votre radiation au registre n'a aucune incidence sur votre inscription sur la liste électorale consulaire où vous êtes inscrit.
Désormais, en tant qu'électeur, vous n'avez plus la possibilité de demander votre radiation d'une liste électorale, que ce soit en ligne ou au guichet.
Lorsque vous vous inscrirez sur une nouvelle liste électorale, qu'elle soit de commune ou consulaire, l'<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12417">Insee</a> procédera <span class="miseenevidence">automatiquement </span>à votre radiation de la liste électorale où vous étiez précédemment inscrit.
Si vous vous réinstallez en France, vous devez demander votre radiation du registre des Français établis hors de France.
Vous devez faire la démarche <span class="miseenevidence">avant de quitter votre pays de résidence.</span>
Il vous est délivré un certificat de radiation.
Ce document peut être utile pour justifier d'un temps de séjour à l'étranger.
- Sur internet
- Sur place
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France – Radiation
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R48788">France Connect</a>.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le certificat de radiation sera alors disponible dans l'onglet <span class="expression">Mes documents</span> de votre espace personnel service-public.fr.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous présenter au guichet des services consulaires du lieu où vous résidez.
Si vous souhaitez voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N47">inscrire sur la liste électorale de cette commune</a>. Cette inscription vous radie <span class="miseenevidence">automatiquement</span> de la liste électorale consulaire.
-
Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France – Actualisation
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France – Renouvellement de l'inscription consulaire
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France – Radiation
Téléservice
-
Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire
Téléservice
Et aussi
-
Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers – Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Inscription consulaire au regisre des Français établis hors de France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Mise en place du répertoire électoral unique
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
©
Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur