Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vérifié le 11/09/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée d'information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur <span class="expression">recensement militaire</span>) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d'avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre JDC sont indiqués dans l'ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l'étranger, la JDC peut y avoir lieu.
- Jeune vivant en France
- Jeune vivant à l'étranger
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F870">recensement</a> et celle de votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Si vous devenez Français entre 18 et 25 ans, vous recevez la convocation dans les 3 mois qui suivent votre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F870">recensement</a>.
L'ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
Votre participation à la JDC est obligatoire.
À savoir
si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez <a href="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_42967.pdf" format="application/pdf" poids="3.3 MB" target="_blank">demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC</a> .
Si la date ou le lieu ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) d'autres dates ou d'autres lieux. Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu l'ordre de convocation.
Où s’adresser ?
Si vous avez 18 ans ou plus et que votre convocation à la JDC interviendra à une date ultérieure, vous pouvez demander une<span class="expression"> attestation provisoire "en instance de convocation"</span> au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) organisateur de votre JDC. Ce document vous permet de prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.
Vous pouvez demander l'attestation provisoire :
- soit par mail (vous devez joindre le scan de votre carte d'identité)
- soit par courrier (vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité)
Où s’adresser ?
Déplacement
La convocation ouvre droit soit à un bon de transport aller-retour, soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Le bon de transport aller-retour est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway). Vous le recevez lors de votre JDC.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement varie selon le lieu où vous habitez :
-
L'indemnité forfaitaire de déplacement est de <span class="valeur">10 €</span>.
Toutefois, lorsque votre lieu de convocation est à plus de 20 km de votre commune, l'indemnité est de <span class="valeur">20 €</span>.
Vous la recevez par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
-
L'indemnité forfaitaire de déplacement est égale aux dépenses engagées pour vous déplacer, dans la limite d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042177092&categorieLien=id#JORFARTI000042177101" target="_blank">montant maximum</a> .
Horaires de la JDC
Compte tenu du la situation liée au coronavirus (Covid-19), la durée de la JDC est désormais de 3 heures 30.
La JDC a lieu soit le matin, soit l'après-midi.
À savoir
si vous êtes salarié ou apprenti, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée en présentant votre convocation. Votre employeur ne peut pas réduire votre rémunération, ni décompter cette journée de vos congés.
Enseignements
Au cours de cette demi-journée, vous recevez :
- des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d'engagement
- un enseignement sur le civisme, sur la base de la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/36234/273742/file/Chartedesdroitsetdevoirs.pdf" format="application/octet-stream" poids="2.7 MB" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>
- une information sur l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple
Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Délivrance du certificat
À la fin de la journée, il vous est remis un certificat de participation à la JDC ou une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notification</a> d'exemption médicale, accompagnée du certificat d'exemption.
En cas de perte ou de vol
-
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, vous pouvez demander une<span class="expression"> attestation de situation administrative</span> au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) organisateur de votre JDC.
Vous devez joindre à votre demande :
- par courriel (mail), avec un scan de votre carte d'identité
- ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité.
Où s’adresser ?
À noter
à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une <span class="expression">attestation de situation administrative</span>, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire…) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
-
Vous devez demander une <span class="expression">attestation de situation administrative</span> au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.
Vous pouvez le contacter <a href="https://www.defense.gouv.fr/jdc/csn/residents-a-l-etranger" target="_blank">par mail (de préférence) ou par courrier</a> .
Où s’adresser ?
À noter
à partir de 25 ans, il n'est pas possible d'obtenir une <span class="expression">attestation de situation administrative</span>, car il n'est plus nécessaire de justifier de sa situation concernant la JDC lors d'une inscription à un examen (permis de conduire …) ou à un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Déclarer un changement de situation
Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :
- Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
- Changement de situation familiale
- Changement de situation professionnelle
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
- Par mail
- Par courrier
Où s’adresser ?
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Cerfa n° 11718*05
Accéder au formulaire (pdf – 35.6 KB)
Ministère chargé de la défense
Vous devez envoyer ce formulaire à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) :
Où s’adresser ?
Avant de s'inscrire aux examens, concours, permis de conduire
<span class="miseenevidence">Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif</span> soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :
- Avant 18 ans
- De 18 à 24 ans
- À partir de 25 ans
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Attestation de recensement
- Attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol de votre attestation)
- Si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56407">JDC</a> ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56407">JDC</a> un des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC)
- Attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol de votre attestation)
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous n'avez pas à fournir de justificatif.
<span class="miseenevidence">Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France</span>, vous devez présenter :
- Avant 17 ans
- De 17 à 24 ans
- À partir de 25 ans
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56407">JDC</a>. Il peut s'agir de :
- votre certificat individuel de participation à la JDC
- ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
- ou une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC)
- ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Si vous avez fait votre recensement citoyen, vous devez participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) avant l'âge de 25 ans.
À savoir
si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez <a href="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_42967.pdf" format="application/pdf" poids="3.3 MB" target="_blank">demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC</a> .
La JDC vous procure notamment des informations sur les sujets suivants :
- Enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d'engagement (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F13273">volontariat de service civique</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1292">volontariat dans les armées</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1188">réserve opérationnelle</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1189">réserve citoyenne</a>, métiers civils et militaires de la défense)
- Civisme, sur la base de la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/36234/273742/file/Chartedesdroitsetdevoirs.pdf" format="application/octet-stream" poids="2.7 MB" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>
À l'étranger, une fois recensés, vous pouvez vous trouver dans l'un de ces 3 situations :
-
Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films.
Vous êtes convoqué par le consulat. L'ordre de convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC.
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat dans les 45 jours suivant l'envoi de l'ordre de convocation.
Où s’adresser ?
-
Si, compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat ne peut pas organiser de JDC "normale", il peut organiser une JDC "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information.
Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l'occasion d'un séjour en France, vous aurez la possibilité de demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Vous devrez vous adresser au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence en France.
Où s’adresser ?
-
Si, compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat ne peut pas organiser de JDC "normale", ni de JDC adaptée, vous avez l'obligation de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Vous devez alors vous adresser au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence en France.
Où s’adresser ?
Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC.
Vous devrez présenter ce document en cas d'inscription en France à un examen (baccalauréat, permis de conduire…) ou un concours administratif avant l'âge de 25 ans.
<span class="miseenevidence">En cas de perte ou de vol de votre certificat</span>, vous pouvez demander une <span class="expression">attestation de situation administrative</span> au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan. Vous pouvez le contacter <a href="https://www.defense.gouv.fr/jdc/csn/residents-a-l-etranger" target="_blank">par mail (de préférence) ou par courrier</a> .
Où s’adresser ?
Changement de situation
Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :
- Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
- Changement de situation familiale
- Changement de situation professionnelle
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
- Par mail
- Par courrier
Vous devez contacter votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) :
Où s’adresser ?
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Cerfa n° 11718*05
Accéder au formulaire (pdf – 35.6 KB)
Ministère chargé de la défense
Vous devez l'envoyer au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) concerné :
Où s’adresser ?
Inscription aux examens ou concours
<span class="miseenevidence">Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif</span> soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter :
- Avant 18 ans
- De 18 à 24 ans
- À partir de 25 ans
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Attestation de recensement
- Attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol de votre attestation)
- Si vous l'avez déjà, votre certificat individuel de participation à la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56407">JDC</a> ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56407">JDC</a> un des documents suivants :
- Certificat individuel de participation à la JDC
- Attestation individuelle d'exemption à la JDC
- Attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC)
- Attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol de votre attestation)
Pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat…) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous n'avez pas à fournir de justificatif.
<span class="miseenevidence">Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France</span>, vous devez présenter :
- Avant 17 ans
- De 17 à 24 ans
- À partir de 25 ans
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous devez présenter un document prouvant votre situation concernant la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56407">JDC</a>. Il peut s'agir de :
- votre certificat individuel de participation à la JDC
- ou votre attestation individuelle d'exemption à la JDC
- ou une attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation à la JDC)
- ou une attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, vous n'avez pas à fournir de justificatif.
-
Code du service national : articles L114-1 à L114-13
Enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté
-
Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Convocation à la JDC, attestation et régularisation de sa situation (articles R112-7 à R112-9)
-
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-6 : documents justificatifs et photocopies
-
Téléservice
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Et aussi
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Papiers – Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Outre-mer : montant maximum de l'indemnité forfaitaire de déplacement
Legifrance
-
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de la défense
-
Ministère chargé de la défense
-
Comment contacter le Centre du service national et de la jeunesse de Perpignan
Ministère chargé de la défense
-
Ministère chargé de l'éducation
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Direction de l’information légale et administrative
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur