Acte de vente d’un terrain situé dans un lotissement

L’acte de vente mentionne les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l’acheteur
• Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
• Existence d’un bornage du terrain

Documents annexés à l’acte de vente

• Cahier des charges et règlement de lotissement

• État des servitudes « risques » et d’information sur les sols
• Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
• État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.

Il est recommandé d’apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d’urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

L’acte de vente doit être signé par l’acheteur et le vendeur devant notaire après l’achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité…).

Toutefois, l’acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d’une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d’une garantie d’achèvement des travaux donnée par une banque.

Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé la minute et remet à l’acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l’acte.

Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur et l’acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

• Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
• Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise…)
• Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l’acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)

Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

En Alsace-Moselle, l’acte est publié au livre foncier.